Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Samantha Guay (Aspen Creative Studio), domiciliée au 38 ter route de la troche, 78490 Grosrouvre, immatriculée au SIRET 88012615600038.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 
Client: les personnes qui font appel aux services de la Webdesigner.
Prestation : services professionnels effectués par Samantha Guay.
Prestataire : désigne Samantha Guay en sa qualité de professionnelle.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Webdesigner Samantha Guay et de ses clients. 
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la Webdesigner une fois accepté. 
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services de Webdesigner 

Les prestations proposées sur le site internet https://aspencreative.studio/ sont les suivantes:
- Offre 1: personnalisation de template Showit
- Offre 2: site Showit sur-mesure
- Produits digitaux (templates de site internet Showit)

Pour réaliser ses missions, la Webdesigner a besoin que le client lui fournisse toute la partie rédactionnelle du site internet et les photos libres de droits sélectionnées.
Le Client est responsable de fournir le contenu rédactionnel et visuel de son site. 
Il devra fournir toute la partie rédactionnelle du site, ainsi que les photos, illustrations ou éléments graphiques souhaités avant le début de la réalisation du site. 
La Webdesigner ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le client fournit du contenu rédactionnel paraphrasé / volé / plagié ni des photographies non libres de droits ou volées.
Le Client déclare sur l’honneur avoir tous les droits de diffusion et de modification nécessaires pour le contenu livré, et pour les pages légales.
Si nécessaire, la Webdesigner se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 
La Webdesigner peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Webdesigner. Elles peuvent donc être convenues entre le client et La Webdesigner, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par la Webdesigner ont une durée moyenne :
- 2 semaines pour l’offre 1
- 2 mois pour l’offre 2

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
La Webdesigner étudie les questions et demandes par mail de ses clients dans un délai de 24 heures ouvrables. Les demandes de toute personne intéressée par les services de la Webdesigner, et qui ne sont pas clients, font l’objet d’une réponse sous 48 heures ouvrables.

Les moyens de communication à privilégier sont l’email ou le formulaire de contact du site internet. La Webdesigner ne garantit pas de délai de réponse sur les requêtes par SMS, Messenger, réseaux sociaux, applications tierces.
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la Webdesigner ou d’avoir un rendez-vous. 
La durée de traitement des demandes par la Webdesigner est estimée à 72h ouvrables.
La Webdesigner n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la Webdesigner, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail pour être prise en compte, pour réserver un appel découverte.
Ensuite, la Webdesigner prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la Webdesigner, il faut signer un contrat et valider un devis, incluant les tarifs sur mesures applicables au client.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Il est strictement obligatoire de verser le solde avant la livraison du site internet, et la cession des droits de propriété intellectuelle, précisés à l’article 6.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la Webdesigner sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Webdesigner. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. La Webdesigner est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Webdesigner s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par La Webdesigner dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et les indemnités de recouvrement sont à 70€ TTC.
Les accès définitifs aux produits digitaux ou informatiques créés par la Webdesigner ne seront livrés qu'au paiement total de la prestation, et donc après paiement du solde au complet. Sans cela, l'accès au site ne sera pas permis, et il pourra être fermé le temps du règlement total, avec une page d'atterrissage.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties conviennent d’échanger par mail, avec des points téléphoniques et visioconférences programmés.Dans le cadre d’une visioconférence, la Webdesigner enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
De plus, pour pouvoir commencer sa mission, la Webdesigner doit recevoir la partie rédactionnelle prévue par le client, lorsque cela n'est pas prévu dans la prestation par voie de contrat, comme indiqué à l’article 3 de ces conditions générales de vente. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la Webdesigner.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 8. Obligations respectives 

La Webdesigner est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 
La Webdesigner s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux La Webdesigner dans la réalisation de ses missions. 
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Webdesigner ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  
La responsabilité de la Webdesigner ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La responsabilité de la Webdesigner ne peut pas être engagée en cas de problèmes de nature informatique retardant la livraison des documents, lorsqu'ils sont indépendants de sa volonté. De même lorsque le site d'hébergement a un problème technique ou de toute nature que ce soit, sans la réalisation duquel la prestation ne pourrait avoir lieu dans des situations propices.
La Webdesigner décline toute responsabilité après la livraison du site internet, qui est réputé conforme au jour de la livraison. Le changement de réglementation en vigueur ne pourra pas avoir pour effet d'engager sa responsabilité professionnelle.
La Webdesigner n'est pas tenue de vérifier que les parties rédactionnelles et photographiques apportées par le client sont libres de droit et ne violent pas les droits d'autres personnes. Aucune responsabilité ne peut être retenue en la matière.

Article 10. Données personnelles

La Webdesigner s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Webdesigner, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Webdesigner; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 
Les mots de passe et accès au site internet livrés seront supprimés intégralement après la livraison des produits commandés, sauf dispositions contraires entre les parties.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (url).

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Webdesigner dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Webdesigner. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Webdesigner. 
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Webdesigner.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par La Webdesigner, sous peine de poursuites judiciaires.
La Webdesigner effectue des cessions de droit de propriété intellectuellement uniquement par voie de contrat. 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

En principe, en application l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa réservation sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. 
Toutefois, le client peut renoncer expressément à ce délai de rétractation pour pouvoir bénéficier d’une livraison du site internet avant l’expiration des 14 jours. Cette renonciation doit être expresse, par voie de contrat, pour être valable. 
En ce qui concerne les produits digitaux délivrés par la Webdesigner (templates de site internet), le délai de rétractation n’est pas applicable, conformément au Code de la Consommation, pris en son article L221-28 : 
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;”
“9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;”
 En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Article 14. Annulation

Toute demande d'annulation doit être communiquée à la Webdesigner par le biais d’un mail à l’adresse : hello@aspencreative.studio
Le client est informé qu'aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d'annulation et une fois que le délai de rétractation est passé ou a fait l’objet d’une renonciation expresse par voie de contrat.

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la Webdesigner, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
La Webdesigner peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Webdesigner peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. 
Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. 
Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Webdesigner peut demander au client un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 
La Webdesigner peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Webdesigner peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Webdesigner, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Webdesigner et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Webdesigner dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Webdesigner au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Webdesigner.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Webdesigner, hors dispositions légales contraires.
Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.


Date de la dernière mise à jour : 11/11/2021